La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 avril 2015 sous le n°063/2015/PC et formé par SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société MTN Côte d'Ivoire dont le siège social est situé à Abidjan-plateau, 12, avenue Crosson Duplessis, 01 BP 3865 Abidjan 01, aux poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur Wim VANHELLEOUTTE, directeur général, demeurant en cette qualité audit siège, dans la cause l'opposant à la société ORICEL SA dite Green-CI, dont le siège social est à Abidjan, Cocody, II plateaux, face à l'ENA, 04 BP 3056 Abidjan 04, prise en la personne de son représentant légal, monsieur Abdulghani RAMADAN, directeur général, ayant pour conseils, la SCPA DOUMBIA-BAMBA, KODJO-AKA & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody , Val Doyen 1, Bâtiment A, Duplex n°8,

en cassation de l'arrêt n°1086 CIV / 4ème rendu le 30 juillet 2013 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Déclare irrecevable l'appel de la société MTN CI ;

Met les dépens à sa charge ; » ;