La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 avril 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 mai 2014 sous le n°097/2014/PC et formé par maître N'GUESSAN Yao, avocat à la cour, dont le siège est à Abidjan, II Plateaux, 28, boulevard Angoulvant, immeuble le Fromager, 3ème étage, agissant au nom et pour le compte des personnes physiques et morales ci-après : KOUASSI Koffi Nazaire, responsable de maquis sis à Abidjan-plateau Dokui, GOITA Adama, responsable du salon ADAMS COIFFURE, KONATE Anna Raïssa, responsable de bureau WESTERN UNION, BAPTIST AFRIK D'INVESTISSEMENT, entreprise commerciale, N'GUESSAN Kouassi Grégoire, responsable de l'entreprise commerciale SNOW et WHITE PRESSING, N'TAKPE Abouo Paulin, responsable de la Librairie AZUR, VASCONSERVE, épouse SIKA Lauria, responsable du cabinet MASTER, Cabinet Topographique PAN (C.T.P.), ADA Florence, commerçante, responsable du maquis ESPACE GASTRO, KOUASSI Krapa Germain, responsable du Groupe MEDICO-CHIRURGICAL AZUR dit GMA, Cabinet médical ESPOIR, entreprise médicale, ISEB, entreprise commerciale et BNI, Guichet du Plateau Dokui, toutes sises dans l'immeuble formant les lots 528 et 529, îlots 44, TF n°32351 de la circonscription foncière de Bingerville, dans la cause les opposant à SIDIBE Sidiki, opérateur économique, demeurant à Yopougon-SICOGI, 06 BP 6293 Abidjan 06, ayant pour conseil maître KOUAKOU Kan, avocat à la cour, demeurant à Abidjan-Plateau-Dokui, OPIM D2-5, 13 BP 35 Abidjan 13,

en cassation de l'arrêt n°24/14 rendu le 10 janvier 2014 par la 2ème chambre civile de la cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

-Déclare Kouassi Koffi Nazaire et autres recevables en leur appel ;

AU FOND