La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 avril 2016 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire monsieur ZORKOT NABIL, photographe, domicilié à Abidjan Marcory résidentiel, 18 BP 2174 Abidjan 18, ayant pour conseil maître Mawa FOFANA, avocat à la cour, demeurant au Plateau, avenue Jean-Paul II, immeuble CCIA, 3ème étage, porte 16, dans la cause l'opposant à madame SIDIBE Salimata, épouse FABRE, ménagère, demeurant à Abidjan-Koumassi Remblais, ayant pour conseil la SCPA KABA et Associés, avocats à la cour, demeurant à Cocody Ambassades, rue Booker Washington, 2ème ruelle à droite après l'immeuble Ariane, villa n°500, 01 BP 4297 Abidjan 01, et monsieur ADOUBE N'DAKA LUC, ex-propriétaire immobilier des lots n°347 et 349 îlot 36, domicilié à la zone 4 Biétry, rue du canal, derrière SITCO, par Arrêt n°240/14 du 03 avril 2014 de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre Judiciaire, formation civile, saisie,

en cassation de l'arrêt n°31 rendu le 08 janvier 2010 par la 4e chambre civile et commerciale B de la cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare madame Sidibé Salimata épouse Fabre recevable en son appel ;

AU FOND