La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 29 mars 2018 où étaient présents :

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire société Holding Savana Sénégal, en abrégé HSS, et société Hôtel Investissements, en abrégé H.I, contre société Immobilière de Saly, dite SIS, société AMSA Assurances Sénégal, société Assurances Vie AMSA Resorts & Hotels et société Bok War, par arrêt n°28 du 15 février 2017, de la Cour Suprême du Sénégal, saisie du pourvoi formé le 7 mars 2016 par Maitre Boubacar WADE, Avocat à la Cour, 4 boulevard Djily Mbaye, angle avenue Abdoulaye FADIGA, Dakar, Maître Boubacar KOITA, Avocat à la Cour, 76 rue Carnot, Dakar, et Maître Ibrahima DIA, Avocat à la Cour, Grand Yoff, cité millionnaire en face de l'église Saint-Paul, villa n°192, appartement C-2, au nom et pour le compte des sociétés HSS et H.I. ayant leurs sièges à Dakar, Sénégal, Pointe Bernard, dans le différend qui les oppose aux sociétés SIS, AMSA Assurances Sénégal, AMSA Assurances Vie, AMSA Resorts & Hotels et Bok War, ayant toutes pour conseils Maitre François SARR et Associés, Avocats à la Cour, 33 avenue Léopold Sédar SENGHOR, Dakar, et Maître Youssoupha CAMARA, Avocat à la Cour, 44 avenue Malick SY à Dakar, Sénégal,

en cassation de l'arrêt n°174 rendu le 4 juin 2015 par la Cour d'appel de Dakar dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Vu l'ordonnance de clôture ;

Déclare irrecevable la note en cours de délibéré en date du 25 mai 2015 du Groupe Savana ;

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau :