La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 avril 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 décembre 2013 sous le n°154/2013/ PC et formé par maître COMA Aminata, avocat à la cour, demeurant aux II plateaux SIDECI, derrière SOCOCE, villa n°170, 01 BP 8288 Abidjan 01 , agissant au nom et pour le compte de la société SIEMENS dont le siège social est situé à l'immeuble SOGB ex palm-ci, rue du commerce ,08 BP 1950 Abidjan 08, représentée par monsieur DJELASSI ISMAEL , demeurant audit siège, dans la cause l'opposant à la Société Africaine de Réalisations Industrielles et de Télécommunications dite SARITEL dont le siège social est sis à Abidjan, quartier riviera bonoumin extension, rue 1-15, 01 BP 4166 Abidjan 01, prise en la personne de son directeur général , monsieur BEDE Assi Célaire, demeurant audit siège , ayant pour conseil, maître N'ZI AFFROUMOU Clément, avocat la cour , demeurant à cocody riviera anono, face bâtiment le fromager de la résidence élias, 01 BP 2247 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n°902/civ 3A rendu le 5 juillet 2013 par la cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

EN LA FORME

Déclare la Société SIEMENS recevable en son appel relevé du jugement commercial N°RG45 rendu le 31 janvier 2013 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ;

AU FOND