COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 27 avril 2017
Pourvoi N°107/2014/PC du 13/06/2014
AFFAIRE:
Société des Transports Abidjanais dite SOTRA
(Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour)
C/
Société Distribution de Pièces Industrielles dite DPI Sarl
Arrêt N°083/2017 du 27 avril 2017
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2017 où étaient présents :
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente
- Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge
- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur
- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le N°107/2014/PC du 13 juin 2014 et formé par la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, 29 Boulevard Clozel, Abidjan 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA, dont le siège est à Abidjan Vridi, 01 BP 2009 Abidjan 01, poursuites et diligences de Monsieur MEITE BOUAKE, Directeur Général, dans la cause qui l'oppose à la Société Distribution de Pièces Industrielles, dite DPI, Sarl, dont le siège est sis Abidjan Marcory zone 4, Boulevard de Marseille, représentée par son gérant, Monsieur SEKA MONNET François,
en cassation de l'Arrêt n°24 rendu le 10 janvier 2014 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est les suivant : « statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;
EN LA FORME
Déclare la SOTRA recevable en son appel relevé du jugement contradictoire n°626 rendu par le Tribunal de Commerce d'Abidjan le 03 juillet 2013 ;
AU FOND
L'y dit mal fondée ;
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