La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 13 mai 2015 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la cour de céans de l'affaire Aïda SOW BERTRAND contre Monsieur Gilbert PIROLLI et Madame Elisabeth GIBERT, par arrêt n°86 du 13 septembre 2006 de la cour de cassation du Sénégal saisie d'un pourvoi formé le 23 novembre 2004 par la SCP François SARR et Associés, Avocats à la Cour demeurant 33, Avenue Léopold Sédar SENGHOR, BP 160 Dakar, agissant au nom et pour le compte de Madame Aïda SOW BERTRAND, demeurant à Dakar, Hann Maristes, cité Sandial, dans la cause l'opposant à Monsieur Gilbert PIROLLI et Madame Elisabeth GIBERT, demeurant à Dakar, route de Ngor, ayant pour Conseils la SCP Guédel NDIAYE & Associés, sise 73bis, Rue Amadou Assane Ndoye, BP 2656 Dakar,

en cassation de l'arrêt n°409 rendu le 15 juillet 2004 par la 2ème chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

«Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

Vu l'ordonnance de clôture en date du 6 mai 2004 ;

Reçoit en la forme l'appel incident de Aïda SOW BERTRAND ;

AU FOND