La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 avril 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 juin 2013 sous le n°069/2013/PC et formé par Maître Jean Paul MOUMBEMBE, Avocat à la Cour, BP 6879 Libreville, agissant au nom et pour le compte de la société CIMGABON dont le siège social est situé à la zone portuaire d'Owendo, BP 477 Libreville, représentée par monsieur Eric GOULIGNAC, directeur général, dans la cause l'opposant à Monsieur Maurice MEZUI M'OBIANG,

en cassation de l'arrêt rendu le 13 mars 2013 par la cour d'appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel interjeté par la société CIM GABON ;

Infirme partiellement l'ordonnance querellée en ce qu'elle a débouté MEZUI M'OBIANG de ses demandes d'astreinte et d'exécution sur minute et avant enregistrement ;