La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 10 aout 2018 au greffe de la Cour de céans sous le n°201/2018/PC et formé par Maîtres Jean – Charles JAIS, John KALALA KABAMBA et Jacques MUKEN KALALA et Autres, Avocats à la Cour, demeurant en leur cabinet sis respectivement à Paris, 25 rue de Marignan,75008, France, et n°158B, Avenue Kasai, Commune de Lubumbashi, Province du Haut-Katanga en République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de MUMI SARL, dont le siège social est à Kolwezi, au n° 293 de l'Avenue Laurent Désiré KABILA, au quartier Mutoshi,dans la Commune de Manika, Province du Lualaba en RDC, dans la cause l'opposant à la société KARIBU AFRICA SERVICES S.A. dont le siège social est fixé au n°790, Avenue Panda, Quartier Golf, Commune et ville de Lubumbashi, ayant pour conseils Maîtres Emery MUKENDI WAFWANA, Eugénie ELANGA MONKANGO, Jean-Pierre MUYAYA KASANZU, Éric MUMWENA KASONGA BASSU, Gabriel KAZADI MUTEBA, Stève MANUANA KITOKO, Gracia MUTUAMBILE BUTUMBI et Trésor ILUNGA TSHIBAMBA, Avocats à la Cour dont les bureaux se trouvent à Kinshasa, au n°12 de l'Avenue Comité Urbain, Commune de Gombé et à Lubumbashi, au 4ème niveau, immeuble BCDC, angle des Avenues Mwépu et Munongo, Commune de Lubumbashi,

en cassation de l'arrêt RCA 16.324 rendu le 7 juin 2018 par la Cour d'appel de Lubumbashi, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant contradictoirement,

Le Ministère Public entendu en son avis,

Reçoit la requête de réouverture des débats de l'appelante, mais la dit non fondée ;

Reçoit les moyens tirés de la violation de la Constitution et du Droit OHADA mais les dits non fondés ;

Déclare recevables les appels principal et incident et les dits non fondés ;