La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2017 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 20 avril 2006 sous le numéro 027/2006/PC, radié puis remis au Rôle le 15 octobre 2014 sous le numéro 174/2014/PC, formé par la SCP HASSAN HACHEM et FILS, société civile particulière ayant son siège à Dakar, 68 Rue Abdou Karim BOURGI, ayant pour conseils Maîtres Guédel NDIAYE et associés, avocats inscrits au Barreau de la République du Sénégal, 73 bis Rue Amadou Assane NDOYE à Dakar, dans la cause qui l'oppose à Souleymane SOW, demeurant à Dakar, 137 Boulevard du Centenaire de la Commune, assisté de Abdou DIOP, syndic chargé de son règlement judiciaire, demeurant à Dakar, 43 Boulevard du Général DE GAULLE, ayant tous deux pour conseil Maîtres Mame Adama GUEYE et associés, avocats à la Cour à Dakar, 107-109 Rue Moussé DIOP angle Amadou Assane NDOYE, et Yéro Mbaye KONATE, demeurant à Dakar, 74 Rue CARNOT,

en annulation de l'arrêt numéro 34 rendu le 1er mars 2006 par la Cour de Cassation de la République du Sénégal, dont le dispositif est le suivant :

« Par ces motifs :

Se déclare compétente ;

Casse et annule le jugement d'adjudication n°881 rendu le 08 mai 2001 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar ; remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Kaolack ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;