La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 avril 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans sous le numéro 167/2012/PC du 29 novembre 2012 et formé par maître SAMASSI Mamadou, avocat à la Cour , demeurant 17 avenue Marchand, immeuble Longchamp 1er étage, escalier B, 05 BP 982 Abidjan 05, agissant au nom et pour le compte de la société FISH AND MEAT, représentée par monsieur FAKHOURY Georges, Administrateur général adjoint, son représentant légal , dont le siège est à Abidjan Treichville, zone 3, rue des pêcheurs, 26 BP 426 Abidjan 26 , dans le litige qui l'oppose à la société nationale d'Alimentation dite SONAL agissant aux poursuites et diligences de son gérant monsieur FAWAZ Radwan son représentant légal, dont le siège est sis à Abidjan Vridi port de pêche, 04 BP1293 Abidjan 04, ayant pour conseils, la SCPA HOUPHOUET SORO & Associés, avocats près la cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, 20-22 Boulevard Clozel, immeuble les Acacias, 9eme étage, 01BP 11931 Abidjan 01 ,

en cassation de l'arrêt n°608 rendu le 20 juillet 2012 par la première chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Vu l'arrêt avant dire droit n°415 rendu le 25 mai 2012 ayant déclaré recevables les appels tant principal qu'incident respectivement relevés par la Société FISH & MEAT et la société SONAL, du jugement n°1778 rendu le 21 juillet 2011 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

Au fond :

Déclare la société SONAL mal fondée en son appel incident et l'en déboute ;