La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 septembre 2010 sous le n°081/2010/ PC et formé par la SCPA CAMARA & SALL, avocats à la cour, 35 bis , avenue Malick SY Dakar , agissant au nom et pour le compte de la société NETSURE, représentée par monsieur Sidy Alpha CISSE, directeur et dont le siège social est situé au 03, boulevard Djily Mbaye à Dakar et madame Sabo dite Ndèye DIAGNE épouse DIOP, demeurant et domiciliée à la SICAP Amitié II villa n°4600, Dakar, dans la cause les opposant à la Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC, représentée par monsieur Atteib DOUTOUM, directeur général, siège social sis Place de l'indépendance à Dakar, ayant pour conseils, la SCPA François SARR & Associés, avocats à la cour, 33, avenue Léopold Sédar SENGHOR,

en cassation de l'arrêt n°569 rendu le 26 juillet 2010 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière des criées et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Vu l'ordonnance de clôture