La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu, en Assemblée plénière, l'arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°047/2010/PC en date du 12 mai 2010 et formé par la SCPA Malick SALL & Associés, Avocats à la cour, demeurant à Dakar, 57, Avenue Hassan II (ex-Albert Sarraut), agissant au nom et pour le compte de Monsieur Abdoulaye DIENG, profession commerçant, demeurant à Dakar HLM 5, Centre Commercial Elisabeth DIOUF, dans la cause l'opposant à la Société TRANSSENE, siège social Boulevard de l'Arsenal à Dakar ayant pour conseils maître Domingo DIENG, 3 rue Amadou Assane NDOYE x rue Vincent à Dakar, maître Boubacar BADJI, 4 rue Alfred Goux à Dakar et maître Oumar DIOP, 4 rue Alfred Goux à Dakar, tous avocats à la cour,

En annulation de l'arrêt n°67 rendu le 04 juin 2008 par la deuxième chambre de la Cour de cassation et dont le dispositif est le suivant :

« Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le 3ème moyen du pourvoi ;

Casse et annule l'arrêt n°589, rendu le 07 août 2007 par la Cour d'appel de Dakar, mais seulement en ce qu'il a confirmé la condamnation de la société TRANSSENE au paiement de la contre valeur du riz restant à livrer et de dommages intérêts au profit de Abdoulaye DIENG ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;