COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 29 avril 2021
Pourvoi n° 200/2020/PC du 24/07/2020
AFFAIRE:
Banque Populaire de Côte d'Ivoire, ex-CNCE
(Conseils : Cabinet d'Avocats Félix AKA FOUFOUE, Avocats à la Cour)
C/
NIAMOUTIE KOUAO
Société AIRCOMM-CI SA devenue société NIAMOUTIE TELECOM
(Conseil : Maitre Emile SONTE, Avocat à la Cour)
Arrêt N°075/2021 du 29 avril 2021
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du... où étaient présents :
- Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président
- Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur
- Mounetaga DIOUF, Juge
- et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 juillet 2020, sous le n°200/2020/PC et formé par le Cabinet d'avocats Félix AKA FOUFOUE, Avocats à la Cour, sis à Abidjan-Plateau, Résidence ROUME, B.P. 693 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte de la Banque Populaire de Cote d'Ivoire, dans la cause l'opposant à NIAMOUTIE KOUAO et la société AIRCOMM-CI S.A. devenue société NIAMOUTIE TELECOM, ayant pour conseil Maitre Emile SONTE, Avocat à la Cour, cabinet sis à Abidjan-Plateau, B.P. 1517 Abidjan 18,
en cassation de l'arrêt RG N°046/2018, rendu le 25 octobre 2018 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est libellé comme suit :
« Par ces motifs :
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;
EN LA FORME
Déclare recevables tant l'appel principal de la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne par abréviation « CNCE » dite la CAISSE D'EPARGNE que l'appel incident de Monsieur NIAMOUTIE KOUAO interjetés contre le jugement contradictoire N°RG 3476/3479/3480/2017 rendu le 28 décembre 2017 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ;
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