La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2017 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 mai 2014 sous le n°091/2014/PC et formé par Maitres Sadel NDIAYE et Pape Seyni MBODJ, Avocats à la Cour, 47, Boulevard de la République, Immeuble SORANO 10ème étage, agissant au nom et pour le compte de monsieur Marcel MAL, dans la cause l'opposant à Mme Rita KHOURY demeurant au 180, Avenue Lamine Gueye à Dakar, ayant pour conseil Maitre Baboucar Cissé, Avocat à la cour, Corniche Ouest X Rue 15 Médina, Immeuble Adja Khady Sylla à Dakar,

en cassation de l'arrêt n°39 rendu par la cour d'appel de Dakar le 02 octobre 2013 et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel de Rita KHOURY ;

AU FOND