La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents :

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l'affaire Monsieur YOUCEF AOUADENE, demeurant au 104, avenue Roger Salengro à Marseille – France, ayant pour conseil maître Ousmane DIAGNE, avocat à la Cour, 141 avenue lamine Guèye à Dakar contre monsieur ABDEL AZIZ MOUZAIA, demeurant et domicilié au lot n°6 , rue de Ngor à Dakar, ayant pour conseil maître Youssoupha CAMARA, avocat à la cour, 35 bis avenue Malick SY, Dakar , par arrêt N°41 du 19 août 2009 de la Cour suprême du Sénégal, saisie d'un pourvoi initié le 3 septembre 2008 sous le 2001 par monsieur YOUCEF AOUADENE, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°125/2009/ PC du 3 décembre 2009,

en cassation de l'arrêt n°771 rendu le 24 décembre 2007 par la cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel de Abdel Aziz Mouzaia;