La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 21 avril 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 juin 2013 sous le n° 070/2013/PC et formé par Maître Paule FOLQUET-DIALLO, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de l'Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours, association religieuse de droit ivoirien dont le siège est situé à Abidjan les II-Plateaux, Rue J 38, 06 BP 1077 Abidjan, dans la cause l'opposant à Monsieur OUATTARA Zana Siriky, commerçant exerçant sous la dénomination commerciale, « KIANNE Entreprise », dont le siège est sis à Cocody, Plateau-Dokoui, 03 BP 1147 Abidjan 03,

en cassation de l'arrêt n°1181/12 contradictoirement rendu le 30 novembre 2012, par la 3è chambre civile A de la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit OUATTARA Zana Siriky en son appel relevé du jugement commercial contradictoire n°576/CIV/2012 rendu le 29 février 2012 par le tribunal de première instance d'Abidjan ;

AU FOND