COUR SUPREME DU CONGO

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Chambre commerciale

AFFAIRE:

Société LINDA COMMUNICATIONS

C/

Etablissements MIC-VIDEO

Arrêt n° 07/GCS.02 du 17 mai 2002

LA COUR SUPREME,

Chambre commerciale, statuant en matière commerciale, en son audience publique tenue au Palais de justice de Brazzaville, le vendredi dix sept mai deux mil deux à neuf heures du matin ;

Vidant son délibéré du dix-neuf avril deux mil deux ;

A rendu l'arrêt suivant :

Sous la présidence de monsieur Victor ONDZIE, Président de ladite Chambre commerciale et sur les conclusions écrites n° 067/RQ.02 du 26 mars 2002 de monsieur le Procureur général Gabriel ENTCHA-EBIA auxquelles s'est rapporté monsieur l'avocat général Thaddée NDAYI dans ses observations orales à l'audience ;

Assistés de maître Gaston MOYI, greffier en chef de la Chambre commerciale de la Cour Suprême ;

Statuant sur le pourvoi formé le 18 janvier 2001 par la Société LINDA COMMUNICATIONS, B.P. 413, Boulevard Charles DE GAULLE, Pointe-Noire, représentée par maître Emmanuel OKO, avocat au barreau de Brazzaville, B.P. 5298, dans la cause l'opposant aux Etablissements MIC-VIDEO, domicilié à Pointe-Noire, Boulevard Charles De GAULLE, B.P. 910, représentés par son directeur Serge BLASIFERA, non représenté, contre la sentence arbitrale du 26 févier 1999 rendue par le collège arbitral et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant collégialement, en matière gracieuse en la forme arbitrale et en premier ressort ;