COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

-------

Chambre civile et commerciale

AFFAIRE:

Société TOTAL FINA ELF

C/

KABORE Edith

Arrêt n° 07 du 20 janvier 2006

LA COUR

Vu le jugement n° 28 du 04 février 2004 du Tribunal de grande instance de Ouagadougou ;

Vu l'appel du 12 février 2004 de la Société TOTAL FINA ELF ;

Vu les conclusions des parties et les pièces du dossier ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DE LA RECEVABILITE DE L'APPEL

Attendu que par acte d'huissier en date du 12 février 2004, la société TOTAL Fina ELF a relevé appel du jugement du Tribunal de grande instance de Ouagadougou dont le dispositif est ainsi libellé : « statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort, déboute la société TOTAL Fina ELF de sa demande comme étant mal fondée ; reçoit la demande reconventionnelle de Mme KABORE Edith, condamne la société TOTAL Fina ELF à lui payer la somme de 175.916.785 F CFA au titre de dommages-intérêts, la déboute du surplus de sa demande, condamne TOTAL Fina ELF aux dépens... » ;

Attendu que l'appel de la Société TOTAL Fina ELF est recevable pour avoir été interjeté dans les délais et formes prévus par les articles 536, 550 et suivants du code de procédure civile ;