La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 mars 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 mars 2016 sous le n° 069/2016/ PC et formé par CD & Associés, cabinet sis aux II Plateaux, 314 rue J 17, BP 88 Abidjan 28, agissant au nom et pour le compte de la société Maersk Côte d'Ivoire, ayant son siège social à Abidjan, zone portuaire, boulevard de Vridi, BP 6939 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de monsieur Dominique LEROY, Directeur général, domicilié audit siège dans la cause l'opposant à la société E.D. & F . MAN COCOA Ltd, ayant son siège social à Sugar Quay, Lower thames Street, London EC3R 6 du Royaume Uni et CITIBANK,

en cassation de l'arrêt n°246/13 rendu le 22 février 2013 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en dernier ressort ;

Déclare nul l'exploit d'appel daté du 10 Août 2012 de la société MAERSK-CI, pour violation de violation des dispositions de l'article 228 alinéa

2 du code de procédure civile ;

La déclare par conséquent irrecevable en son appel relevé de l'ordonnance de référé n°2331 rendue le 18 Mai 2012 par le juge de l'exécution du Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;