La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique foraine tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 067/2009/PC en date du 16 juillet 2009 et formé par la SCPA Guédel NDIAYE & Associés, avocat au Barreau du Sénégal, cabinet sis 73 bis rue Amadou Assane NDOYE à Dakar, agissant au nom et pour le compte de la société Bougainvilliers SA, dont le siège social est à Dakar, 47 rue Carnot, BP 1686, la société Immobilière Thiam Banda, devenue société d'Investissements Thiam Banda, dont le siège est à Dakar, 55 rue Carnot, BP 2791, représentées par leurs représentants légaux et les héritiers de feu Mayoro Wade, dans la cause les opposant à monsieur Paul Mochet, demeurant à Dakar, 07 avenue Hassan II, ayant pour conseils, maitre Abdoul Aziz Ngom, la SCPA Lo & Kamara et la SCPA Kanjo, Koita & Houda, Avocats au Barreau du Sénégal, dont les cabinets sont situés respectivement à Scat urbain Grand Yoff, villa n°13/T Dakar BP 11206 Dakar-Peytain, 38 rue Wagane Diouf à Dakar et 66 boulevard de la République immeuble Seydou Nourou Tall à Dakar,

en cassation de l'arrêt n°485 rendu le 3 juin 2008 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

- Vu l'ordonnance d'irrecevabilité du Conseiller de la mise en état du 14 août 2007 ;

- Déclare recevable l'appel contre l'ordonnance d'irrecevabilité ;

- Infirme l'ordonnance de clôture en toutes ses dispositions ;