La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2017 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire John Michael contre la Société HINO MOTORS, par arrêt n° 100 du 10 février 2011 de la Cour suprême de Cote d'Ivoire, saisie d'un pourvoi formé le 16 novembre 2007 par monsieur John MICHAEL représenté par monsieur EHOUNOU Koffi Thomas, demeurant à Abidjan, Abobo, 04 BP 1499 Abidjan 04, ayant pour conseil Maître KATINAN K. Arsène, avocat à la Cour, demeurant, Abidjan Plateau, Boulevard Roume, Résidence Roume, 2ème étage, Porte N° 21, 23 BP 1274 Abidjan 23, dans la cause qui l'oppose à la société HINO MOTORS lTD 717 NIHONBASHI 1 CHOME AUTOKYO 103 Japon, représentée en Côte d'Ivoire par la société SOCIDA SA dont le siège est sis à Abidjan Marcory, rue Pierre et Marie Curie, 01 BP 1865 Abidjan 01, prise en la personne de son représentant légal, monsieur Antoine HADIFE, président directeur général, demeurant au siège de ladite société, ayant pour conseil Maître François ABONDIO, avocat à la Cour, demeurant à Cocody Riviéra (MAFIT), immeuble Goyavier, 2e étage porte 210, 08 BP 99 Abidjan 08 ;

en cassation de l'arrêt n° 321 du 20 février 2004 rendu par la cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale, en dernier ressort ;

...Déclare mal fondé l'appel de John MICHAEL ;

L'en déboute ;

Confirme l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions;