La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 21 avril 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 mai 2013 sous le n°064/2013/PC et formé par la SCPA AKRE & KOUYATE, Avocats à la cour, demeurant Cocody les II Plateaux, boulevard des Martyrs, rue K036, Apt n°350, 06 BP 6470 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de la Société Africaine de Travaux Publics dite SATP, SARL ayant son siège à Yopougon, Zone Industrielle, 08 BP 484 Abidjan 08, dans la cause qui l'oppose à la Société Doumbia Moussa Transport dite DMT-GENICI, SARL dont le siège est à Yopougon, Zone Industrielle, 01 BP 4694 Abidjan 01, ayant pour Conseil la SCPA KAKOU & DOUMBIA, Avocats à la Cour, demeurant au 77, boulevard de France, Villa n°13, Cocody Saint Jean, 16 BP 153 Abidjan 16 ;

en cassation de l'Arrêt n°703 rendu le 30 novembre 2012 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort :

EN LA FORME

- Déclare la société DMT-GENICI recevable en son appel relevé du jugement n°295 rendu le 06 mars 2012 par le Tribunal de première Instance de Yopougon ;

AU FOND