La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 juin 2008 sous le n°046/2008/PC et formé par Maître Abdou KANE, Avocat à la Cour, demeurant 28, Rue Moussé Diop à Dakar, agissant au nom et pour le compte de la Société Massata High Fashion Inc, sise au Lot n°53 à la SODIDA à Dakar, dans la cause qui l'oppose à la Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO S.A dont le siège est à Dakar, 2 place de l'Indépendance ayant pour conseils la SCPA Nafy et Souley demeurant 5, Rue de Calmette x Amadou A. Ndoye ;

en cassation de l'Arrêt n°454 rendu le 19 juin 2007 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

Reçoit l'appel de la CBAO interjeté contre l'ordonnance de clôture des débats rendue par le conseiller de la mise en état le 26 décembre 2006 ;

Vu la jonction ordonnée le 13 mars 2007 entre ledit appel et la procédure du fond ;

Au fond :