Cour d'appel de Lomé

(TOGO)

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AFFAIRE:

Société des Produits de Pansements (S2P)

C/

BTCI, AKPAKI Kokou et Alain BOISNARD

arrêt n° 067/09 du 21 avril 2009

LA COUR

Ouï les Conseils des parties en leurs conclusions respectives ;

Le Ministère Public entendu ;

Vu le jugement N° 235/2008 du 08 août 2008 rendu par le Tribunal de Première Instance de Lomé ;

Et après en avoir délibéré ;

EN LA FORME

Attendu que par exploit de Maître Bertin AMEGAN-ATSYON, huissier de justice à Lomé, en date du 11 septembre 2008, la Société des Produits de Pansements (S2P) SA, ayant son siège social à Lomé, représenté par son Directeur Général, demeurant et domicilié audit siège, assistée de Me AFANGBEDJI, Avocat à la Cour, a interjeté appel du jugement N° 2357/2008 rendu le 08 août 2008 par le Tribunal de Première Instance de Lomé ;

Attendu que Me EDORH-KOMAHE, Avocat à la Cour, conseil des intimés, dans ses conclusions exceptionnelles en date du 25 novembre 2008, a conclu à la forclusion de l'appelante en application des dispositions de l'article 221 de l'Acte Uniforme du Traité OHADA sur les procédures collectives ;