La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 mars 2018 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire MIAN Gaston contre la société SOFI (SOFICI-FINANCES) S.A, par Arrêt du 8 mai 2014 de la Cour suprême de Côte d'Ivoire, chambre judiciaire, saisie d'un pourvoi initié le 08 avril 2013 par la SCPA Touré & Pongathié, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody Saint-Jean, rue des jasmins, Sicogi, immeuble grande ourse, escalier L, 1er étage porte 501 , Abidjan, Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de monsieur MIAN Gaston, renvoi enregistré sous le n°142/2014/PC du 13 août 2014,

en cassation de l'arrêt n°1282 rendu le 18/12/2012 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;

Reçoit la Société SOFICI-FINANCES en son appel ;

L'y dit fondée ;

Infirme l'ordonnance entreprise ;