COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 15 mars 2018
Pourvoi n°122/2017/PC du 27/07/2017
AFFAIRE:
Société PUMA Energy Distribution Bénin SA
(Conseils : SCPA POGNON ET DETCHENOU, Avocats à la Cour)
C/
Koundo VLAVO
(Conseil : Maître Jules AVLESSI, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 064/2018 du 15 mars 2018
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 15 mars 2018 où étaient présents :
- Messieurs : Mamadou DEME, Président, rapporteur
- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge,
- Idrissa YAYE, Juge,
- Birika Jean Claude BONZI, Juge,
- Fodé KANTE, Juge,
- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 27 juillet 2017 sous le numéro 122/2017/PC, formé par la SCPA POGNON ET DETCHENOU, Avocats au Barreau du Bénin, dont les bureaux sont sis au lot 582 boulevard St Michel, immeuble BOHOUN Ahotin, 01 BP 2046 Cotonou, agissant pour le compte de la Société Puma Energy Distribution Bénin, société anonyme ayant son siège dans l'enceinte du port de Cotonou, quartier Placodji, dans la cause qui l'oppose à Koundo VLAVO, demeurant à Cotonou, lot 119 AK, quartier Cadjêhoun, ayant pour conseil Maître Jules AVLESSI, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody II Plateaux, Boulevard Latrille, Résidence SICOGI Latrille B, 01 BP 8643 Abidjan 01,
en cassation de l'Arrêt n°021/C.Com/17 rendu le 10 mai 2017 par la Cour d'appel de Cotonou, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;
En la forme : Déclare Monsieur Koundo VLAVO recevable en son appel ;
Au fond :
Se déclare compétente ;
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