La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique foraine du 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 juillet 2007 sous le n°064/2007/PC et formé par Maître Mounir Houssein Mohamed, Avocat à la Cour, demeurant 6ème Avenue quartier Sandervalia à Conakry, agissant au nom et pour le compte de 1°/ Société Générale de Banques en Guinée dite SGBG S.A dont le siège est à Conakry Commune de Kaloum, Cité Chemin de fer, 2°/ Société Générale France S.A dont le siège est 29, Boulevard Hassman à Paris 75009, 3°/ Société Bayerische Hypo Und Vereinsbank AG S.A dont le siège est à Kardinal, Faulsaber, Shasse 1, Munich 80333 en Allemagne dans la cause qui les oppose à 1°/ Monsieur El Hadji Boubacar Hann, opérateur économique demeurant à Matam, Conakry BP 431, 2°/ la Société Hann et Compagnie, S.A dont le siège est à Conakry, Kaloum cité des chemins de fer ;

en cassation de l'Arrêt n°36 rendu le 17 avril 2007 par la Cour d'appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit les appels ;

Dit qu'El hadji Boubacar Hann n'a pas qualité pour agir ;