La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 21 avril 2016 où étaient présents :

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Hassane CHAMS contre Abbas ZORKOT Mohamed par Arrêt n°405 du 08 décembre 2011 de la Cour suprême de Côte d'Ivoire, saisie d'un pourvoi formé le 21 juin 2011 par la SCPA Raux-Amien et Associés, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Hassane CHAMS, Commerçant demeurant à Abidjan-Plateau, Avenue Noguès, 15 BP 444 Abidjan 15, dans la cause l'opposant à Abbas ZORKOT Mohamed, commerçant demeurant à Abidjan, II Plateaux ayant pour conseil Maître BOUAH-KAMON, Avocat à la Cour, demeurant, 3, Avenue Thomasset, 04 BP 46 Abidjan 04 ;

en cassation de l'Arrêt n°219 CIV4/B rendu le 02 avril 2010 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

Déclare Abbas ZORKOT recevable en son appel ;

L'y dit bien fondé ;

Infirme l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau ;

Déboute Hassane CHAMS de son action ;