COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience Publique du 21 avril 2016

Pourvoi n°001/2007/PC du 03/01/2007

AFFAIRE:

Institut Supérieur d'Enseignement Technique André Latrille, ISETAL

(Conseil : Maître Yassi Ziri Célestin, Avocat à la Cour)

C/

OUDJEWAINE KADJO Amenan Suzanne et 5 autres

Arrêt N° 062/2016 du 21 avril 2016

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 21 avril 2016 où étaient présents :

- Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur

- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge

- Djimasna N'DONINGAR, Juge

- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 janvier 2007 sous le n°001/2007/PC et formé par Maître Yassi Ziri Célestin, Avocat à la Cour demeurant à Gagnoa quartier Barouhio, BP 1003 Gagnoa, agissant au nom et pour le compte de l'Institut Supérieur d'Enseignement Technique André Latrille, Etablissement privé d'Enseignement secondaire sis à Ouragahio BP 1532 à Gagnoa, dans la cause l'opposant aux nommés OUDJEWAINE KADJO Amenan Suzanne, huissier de justice 23 BP 1510 Abidjan 23, Assielou KABLAN, Pasteur demeurant à Anonkoi, commune d'Abobo 23 BP 1461 Abidjan 23, Mamadou SIDIBE, Enseignant à Ouaragahio, KABA mory, enseignant BP 1513 à Gagnoa, Kouadio YARA, enseignant BP 2194 à Gagnoa, et HAÏDARA Amara, enseignant BP 1513 à Gagnoa,

en annulation de l'arrêt n°236/06 rendu le 04 mai 2006 par la Cour Suprême de Côte d'Ivoire dont le dispositif est le suivant :

« Casse et annule l'arrêt n°148 rendu le 11 juin 2003 par la Cour d'appel de Daloa ;

Evoquant ;

Déclare irrecevable l'appel relevé de l'ordonnance de référé n°05/02 rendue le 11 avril 2002 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Gagnoa… » ;

Le requérant invoque à l'appui de son recours le moyen unique d'annulation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;