COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième Chambre
Audience Publique du 07 juin 2012
Pourvoi n° 104/2009/PC du 27 octobre 2009
AFFAIRE:
Société CONSTRUCTIONS METALLIQUES IVOIRIENNES dite CMI
(Conseil : Maître Minta Daouda TRAORE, Avocat à la Cour)
C/
FRATERNITE SAINT JEAN EUDES D'ABATTA
(Conseils : Maître SARR, ALLARD & Associés, Avocats à la Cour)
ARRET N° 062/2012 du 07 juin 2012
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :
- Messieurs Ndongo FALL, Président, rapporteur
- Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge
- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 104/2009/PC du 27 octobre 2009 et formé par Maître Minta Daouda TRAORE, Avocat à la Cour, au nom et pour le compte de la société CONSTRUCTIONS METALLIQUES IVOIRIENNES dite CMI, ayant son siège social à Vridi, Zone Industrielle, Rue des Chimistes, Abidjan (République de Cote d'Ivoire), représentée par Monsieur Bernard DERRIEN, dans la cause sus référencée,
en cassation de l'Arrêt n°224/09 du 24 avril 2009 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;
Déclare irrecevable le recours en annulation exercé par la société Constructions Métalliques Ivoiriennes dite CMI contre la sentence arbitrale n° CACI/27-ARB/2007 du 29 avril 2008 comme non conforme aux dispositions de l'article 26 de l'Acte uniforme sur l'arbitrage ;
La condamne aux dépens … »
La requérante invoque à l'appui dudit pourvoi deux moyens tels qu'ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;
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