COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième Chambre

Audience Publique du 07 juin 2012

Pourvoi n° 104/2009/PC du 27 octobre 2009

AFFAIRE:

Société CONSTRUCTIONS METALLIQUES IVOIRIENNES dite CMI

(Conseil : Maître Minta Daouda TRAORE, Avocat à la Cour)

C/

FRATERNITE SAINT JEAN EUDES D'ABATTA

(Conseils : Maître SARR, ALLARD & Associés, Avocats à la Cour)

ARRET N° 062/2012 du 07 juin 2012

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :

- Messieurs Ndongo FALL, Président, rapporteur

- Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge

- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge

- et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 104/2009/PC du 27 octobre 2009 et formé par Maître Minta Daouda TRAORE, Avocat à la Cour, au nom et pour le compte de la société CONSTRUCTIONS METALLIQUES IVOIRIENNES dite CMI, ayant son siège social à Vridi, Zone Industrielle, Rue des Chimistes, Abidjan (République de Cote d'Ivoire), représentée par Monsieur Bernard DERRIEN, dans la cause sus référencée,

en cassation de l'Arrêt n°224/09 du 24 avril 2009 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Déclare irrecevable le recours en annulation exercé par la société Constructions Métalliques Ivoiriennes dite CMI contre la sentence arbitrale n° CACI/27-ARB/2007 du 29 avril 2008 comme non conforme aux dispositions de l'article 26 de l'Acte uniforme sur l'arbitrage ;

La condamne aux dépens … »

La requérante invoque à l'appui dudit pourvoi deux moyens tels qu'ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;