La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de la présente affaire, par l'arrêt n°98 du 20 décembre 2006 de la Cour de cassation du Sénégal, saisie d'un pourvoi initié le 21 juillet 2004, enregistré au Greffe de la Cour de céans le 22/03/2007, sous le n°030/2007/PC et formé par Maître Papa Omar NDIAYE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Birahim DIAGNE, domicilié à Dakar, villa n° 3, Route de Ngor, dans la cause l'opposant à :

1°) Houtinkine LOPY, domicilié chez sa mère Johanna LOPY, sise au Point E en face de l'école des Assistantes Sociales derrière le supermarché,

2°) La Société Nationale de Recouvrement dite SNR, pris en la personne de son directeur, en ses bureaux 7, Avenue Léopold Sédar SENGHOR, ayant pour conseil l'étude de Maître Nafissatou DIOUF, Avocat à la Cour,

en cassation de l'Arrêt n° 320 du 12 juin 2003 rendu par la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, par défaut à l'encontre du greffier en chef du

Tribunal Régional hors Classe de Dakar, contradictoirement à l'égard des autres parties, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ;