COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première Chambre
Audience publique du 21 avril 2016
Pourvoi n°126/2013/PC du 26/07/2013
AFFAIRE:
MONGO Clotilde
(Conseils : SCPA BOUSSOUGOU & COUPRIE, Maître Narcisse AKA, Avocats à la Cour)
C/
Société de Distribution Gabonaise dite SODIGAB SA
ARRET N° 060/2016 du 21 avril 2016
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 21 avril 2016 où étaient présents :
- Messieurs Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président
- Mamadou DEME, Juge, rapporteur
- Vincent Diéhi KOUA, Juge
- César Apollinaire ONDO MVE, Juge
- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
- et Maître MONBLE Jean-Bosco Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 juillet 2013 sous le numéro 126/2013/PC, formé par MONGO Clotilde, domiciliée à Libreville, B.P : 13683, ayant pour conseils la SCPA BOUSSOUGOU & COUPRIE, Avocats au Barreau du Gabon, Avenue de Cointet, B.P : 8656 Libreville, dans la cause qui l'oppose à la Société de Distribution Gabonaise dite SODIGAB, société anonyme ayant son siège à Libreville, B.P : 3995-Libreville,
en cassation de l'arrêt n°11/2012-2013 rendu le 16 janvier 2013 par la Cour d'appel de Libreville, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;
Déclare recevable en la forme l'appel interjeté par dame MONGO Clotilde ;
AU FOND
- Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;
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