COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première Chambre

Audience publique du 21 avril 2016

Pourvoi n°126/2013/PC du 26/07/2013

AFFAIRE:

MONGO Clotilde

(Conseils : SCPA BOUSSOUGOU & COUPRIE, Maître Narcisse AKA, Avocats à la Cour)

C/

Société de Distribution Gabonaise dite SODIGAB SA

ARRET N° 060/2016 du 21 avril 2016

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 21 avril 2016 où étaient présents :

- Messieurs Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président

- Mamadou DEME, Juge, rapporteur

- Vincent Diéhi KOUA, Juge

- César Apollinaire ONDO MVE, Juge

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge

- et Maître MONBLE Jean-Bosco Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 juillet 2013 sous le numéro 126/2013/PC, formé par MONGO Clotilde, domiciliée à Libreville, B.P : 13683, ayant pour conseils la SCPA BOUSSOUGOU & COUPRIE, Avocats au Barreau du Gabon, Avenue de Cointet, B.P : 8656 Libreville, dans la cause qui l'oppose à la Société de Distribution Gabonaise dite SODIGAB, société anonyme ayant son siège à Libreville, B.P : 3995-Libreville,

en cassation de l'arrêt n°11/2012-2013 rendu le 16 janvier 2013 par la Cour d'appel de Libreville, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Déclare recevable en la forme l'appel interjeté par dame MONGO Clotilde ;

AU FOND

- Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;