Cour d'Appel du littoral
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
Mr TANKO Jean, Dame TANKO née NDOUHEU
C/
Sté Pro PME Financement SA
Arrêt N°060/C du 16 mai 2008
LA COUR
Vu la requête aux fins d'annulation d'une sentence arbitrale reçue au greffe de la cour le 30 novembre 2006 sous le numéro 271 introduite par sieur TANKO Jean et Dame TANKO née NDOUHEU Madeleine ;
Vu les pièces du dossier de la procédure ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
Considérant que par exploit du 26 décembre 2007 de Maître NGANKO Didier, huissier de justice à Douala et à la requête de sieur TANKO Jean et Dame TANKO née NDOUHEU Madeleine, la société PRO PME FINANCEMENT a été assignée par devant la Cour d'Appel de céans pour s'entendre annuler la sentence arbitrale rendue le 24 juillet 2006 par Me SOUOP Sylvain, arbitre désigné par le centre d'arbitrage GICAM dans l'affaire qui les opposait et condamner la PRO PME aux entiers dépens distraits au profit de Maître Léopold Thierry EYANA, avocat aux offres de droit ; Considérant que répondant à la requête, la société PRO PME sous la plume de son conseil Me Paul Privat GWET, soutient qu'aux termes de l'article 29 de l'acte uniforme OHADA relatif au droit d'arbitrage, le recours en annulation est recevable dès le prononcé de la sentence ; il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la signification de la sentence munie de l'exequatur ;
Que la sentence exéquaturée a été signifiée aux consorts TANKO le 16 novembre 2006 et que le recours élevé contre cette sentence le 26 décembre 2007 soit plus d'un an après la signification est manifestement tardif ;
Qu'elle conclut à l'irrecevabilité dudit recours et à la condamnation des requérants aux dépens distraits au profit de Maître GWET, Avocat aux offres de droit ;
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