LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 17 juillet 1998 par Maître Nyemb, Avocat à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de la loi du 4 mars 1889 portant codification à la législation sur la faillite ;

En ce que,

« Le juge d'appel n'a pas su tirer les conséquences de ses propres constatations car comment ledit juge pouvait-il reconnaître l'admission de la société Cif à la liquidation judiciaire, et condamner en même temps ladite société au paiement des dommages-intérêts au sieur Mbusnum dont action était pourtant nécessairement irrecevable du fait de la mise en liquidation de la société Cif ;

« Or, aux termes du texte susvisé :

« A partir du jugement qui déclare ouverte la liquidation judiciaire, les actions mobilières ou immobilières et toutes voies d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ont suspendues comme en matière de faillite » ;

« Ce faisant, le juge d'appel a violé les dispositions précitées l'arrêt déféré encourt par conséquent cassation » ;

Attendu que le mémoire ampliatif énonce en son premier « Consécutivement aux difficultés financières liées à récession la économique, les actionnaires de la Compagnie Forestière Africaine, avaient décidé en son temps la mise en liquidation de la société suite à une assemblée générale en date du 20 décembre 1990 de ladite société, laquelle assemblée générale avait conséquemment transformé le nom commercial de la société en Cif Liquidation » ;