La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 21 avril 2016 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour le 16 septembre 2013 sous le numéro 116/2013/PC, formé par la société AES SONEL, société anonyme ayant son siège Douala, Avenue du Général de GAULLE, B.P : 4077-Douala, ayant pour conseil Maître AYATOU Gaston, Avocat au Barreau de la République du Cameroun, Avenue Ahmadou AHIDJO, B.P : 1529-Douala, dans la cause qui l'oppose à TSHOUONGANG Elie Saker, PETSIEPANG Jacqueline, épouse TSHOUONGANG et PYTON NDEKOU SIGNOU Odile, épouse TSHOUONGANG, demeurant à Douala, Cité Cicam, B.P : 2754-Douala, ayant pour conseil Maître TETANG Michel, Avocat à la Cour à Douala, Rue PAU, B.P : 4624-Douala,

en cassation de l'arrêt n°066/C rendu le 15 mars 2013 par la Cour d'appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en chambre civile et commerciale, en appel, à l'unanimité, en collégialité ;

EN LA FORME : Reçoit l'appel de la société AES-SONEL ; AU FOND : le dit non fondé ;

Rejette en conséquence l'exception de nullité du jugement entrepris comme non fondé ;

Confirme ledit jugement ;