La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako (République du Mali), où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 janvier 2013 sous le n°005/2013/ PC et formé par maître Magatte A.SEYE, avocat à la cour, BP 605, Bamako, agissant au nom et pour le compte de la Société Malienne de Promotion Immobilière dite SOMAPIM, représentée par son directeur général monsieur Mamadou B. Tounkara et dont le siège social est à Quinzambougou, rue TITI Niaré, angle 33, BP 2102 Bamako, dans la cause l'opposant à la Société Immobilière et Foncière du Mali dite SIFMA dont le siège social est à Badalabougou, BP E 902, représenté par son administrateur El Hadj A. Kouyaté, ayant pour conseils, maître Seydou S. COULIBALY, avocat à lacCour , 883 rue des 30 mètres , avenue de la Tour de l'Afrique, Faladié SEMA , porte 641 BP 73, Bamako et maître Souleymane Adamou Cissé, Avocat à la Cour, immeuble Filany, Faso Kanu, BP E 4187, Bamako, Mali,

Sur l'intervention forcée de la Banque Internationale pour le Mali dite BIM suivant assignation en date du 5 mai 2010 de la SIFMA devant le tribunal de commerce de Bamako, représentée par monsieur Dioukhamady KEÏTA et dont le siège social est à Bamako Bolibana, boulevard de l'indépendance , BP 15, ayant pour conseil, maître Salif SANOGO, avocat à la Cour, Djélibougou rue 303 porte 121 , BP 705 Bamako,

en cassation de l'arrêt n°509 rendu le 1er août 2012 par la cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS ;

Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : reçoit l'appel interjeté.