La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 21 avril 2016 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour le 07 mars 2013 sous le numéro 25/2013/PC, formé par la BANQUE ATLANTIQUE NIGER (dite BAN), Société Anonyme ayant son siège social à Niamey, Rond-Point de la Liberté, BP 375 Niamey, agissant par l'organe de sa Directrice Générale, Madame ANGO NANA AÏSSA, assistée de la SCPA MANDELA, 468, Avenue des Zarmakoy, BP 12040, Niamey, Tél. : 20 75 50 91 / 20 75 55 83, au siège de laquelle domicile est élu pour la présente et ses suites, elle-même élisant domicile à la SCP DOGUE-Abbé YAO et Associés, 29 Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, au siège de laquelle peuvent être faites toutes significations ;

en cassation de l'arrêt N° 25 du 08 mars 2012 de la Cour d'appel de Zinder dont le dispositif suit :

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Reçoit la Banque Atlantique en son appel régulier en la forme ;

Au fond confirme le jugement attaqué ;