La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience foraine du 27 avril 2015, tenue à Bamako (République du Mali), où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la cour de céans le 14 août 2012 sous le n°093/2012/PC et formé par Moctar Maciré DIAKITE, demeurant à Bamako, quartier Boulkassoumbougou, rue 643, porte 141, ayant pour conseil la SCPA Jurifis Consult, Avocats au Barreau du Mali, Résidence 200, BP E 1326-Bamako, dans la cause qui l'oppose à Salifou BENGALY, demeurant à Bamako, Hippodrome II, rue 228 porte 1164, BP 1516-Bamako et à la Société d'Ingénierie en Energie, dite SINERGIE, Société anonyme dont le siège social est à la même adresse, ayant tous deux pour conseil Maître Issiaka KEITA, Avocat à la cour à Bamako, 381 rue 459 Niaréla, BP 3189-Bamako,

en cassation de l'arrêt numéro 184 rendu le 08 juin 2012 par la cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant:

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit l'appel interjeté ;

Au fond : Infirme l'ordonnance entreprise ;

Statuant à nouveau : Constate la communication par SINERGIE SA et Salif BENGALY de tous les documents demandés par Moctar Maciré DIAKITE ;