La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28/01/2013 sous le n°012/2013/PC et formé par maître Paulette OYANE-ONDO, Avocat à la Cour, immeuble les Frangipaniers, Hall B 3ème étage, BP 508 Libreville, agissant au nom et pour le compte de l'Hôtel Méridien RE-NDAMA, aux poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur Pascal FOUQUET, Directeur général, BP 4064 Libreville, dans la cause l'opposant à Garantie Voyage Gabon,

en cassation de l'arrêt n°003/2012-2013 rendu le 14 novembre 2012 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile commerciale et en dernier ressort ;

SUR LA FORME

- Déclare l'appel interjeté par l'HÔTEL LE MERIDIEN RE-NDAMA recevable ;