La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience foraine du 27 avril 2015, tenue à Bamako (Mali) où étaient présents :

Sur le pourvoi reçu et enregistré au greffe de la cour de céans le 14 août 2012 sous le n°091/2012/PC et formé par la SCPA Jurifis Consult, Avocats au Barreau du Mali, demeurant « Résidences 2000 », à l'ouest de la nouvelle Ambassade des USA, Hamdallaye ACI 2000, BP E 1326, Bamako (Mali), agissant au nom et pour le compte de Moctar Maciré DIAKITE, demeurant à Boulkassoumbougou, rue 643, porte 141, Bamako, dans la cause qui l'oppose à Salifou BENGALY, demeurant à Bamako, Hippodrome II, rue 228, porte 1164, BP 1516 Bamako et la Société d'Ingénierie en Energie dite SINERGIE SA, dont le siège social est à la même adresse, ayant tous deux pour conseil Maître Issiaka KEITA, Avocat à la cour, demeurant, rue 25, porte 25, cité du Niger, BP 3189 Bamako,

en cassation de l'arrêt n°183 rendu le 08 juin 2012 par la cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant:

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit l'appel interjeté ;

Au fond : Annule l'ordonnance entreprise ;

Statuant par évocation : Dit n'y avoir pas lieu à référé ;

Met les dépens à la charge de l'intimé » ;