La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 14 mars 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 octobre 2016 sous le numéro 237/2016/PC et formé par Maître DJOMGA Christian Dudieu, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant au numéro 916 Boulevard du Lamido de Rey Bouba, Mballa 2-Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de la société TROPIK INDUSTRIES CAMEROUN S.A dont le siège social est à Douala, quartier Bonabéri, lieu-dit « Ndobo »,B.P 2895 Douala, dans la cause qui l'oppose à la société SK SARL, dont le siège social est sis rue Mermoz, quartier Akwa, ville de Douala au Cameroun, B.P 5404 Douala, ayant pour conseil Maître NANGNA Arioste Emmanuel, Avocat au barreau du Cameroun, B.P 2096 Douala-Cameroun,

en cassation de l'arrêt n°049/COM rendu le 15 juillet 2016 par la Cour d'appel du Littoral à Douala au Cameroun dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre commerciale, en appel et à l'unanimité des voix ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel interjeté ;

AU FOND