La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 septembre 2012 sous le n°112/2012/ PC et formé par la SCPA JURIFIS CONSULT, Avocats au barreau du Mali, ACI 2000 Hamdallaye, BP : E 1326 Bamako, agissant au nom et pour le compte du Bureau du vérificateur général, demeurant ACI 2000 Hamdallaye, face place CAN, immeuble Le « PACIFIC », BP : E 1187 Bamako, représenté par Monsieur Sidi Sosso DIARRA, Vérificateur général dans la cause l'opposant à monsieur Mohamed Fadel DICKO, vérificateur général adjoint, domicilié à Quinzambougou rue 550, Porte 83, Bamako, ayant pour conseils SCP DOUMBIA-TOUNKARA, Avocats à la Cour, demeurant immeuble Lassana SYLLA Center, rue Karamoko DIABY, Porte 550, 2ème étage , BP : E 151 Bamako,

en cassation de l'arrêt n°50 rendu le 18 février 2011 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;

En la forme : reçoit l'appel interjeté ;

Au fond : infirme l'ordonnance entreprise