COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

-------

Deuxième chambre

Audience publique du 15 mars 2018

Pourvoi n°173/2015/PC du 30/09/2015

AFFAIRE:

Société Internationale de Plantations et de Finances de Côte d'Ivoire dite SIPEF-CI

(Conseil : Maître TIABOU Issa, Avocat à la cour)

C/

Société Corporate et Consulting dite CFC

(Conseils : SCPA RAUX-AMIEN & Associés, Avocats à la cour)

Arrêt N° 055/2018 du 15 mars 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 15 mars 2018 où étaient présents :

- Messieurs : Mamadou DEME, Président,

- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge,

- Idrissa YAYE, Juge,

- Birika Jean-Claude BONZI, Juge,

- Fodé KANTE, Juge, rapporteur,

- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 septembre 2015, sous le n°173/2015/PC et formé par Maître TIABOU Issa, demeurant à Cocody II Plateaux, Boulevard Latrille, Rue des Oscars, Résidence « AURORE », 1er étage, porte A12, 06 B.P. 2065 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de Société Internationale de Plantations et de Finances de Côte d'Ivoire dite SIPEF-CI, SA avec Conseil d'Administration, dont le siège social est sis à San-Pedro, boulevard de la République, 01 BP 2141 San-Pedro 01, représentée par monsieur AL ANIS Marwan, son Directeur Général, dans la cause l'opposant à la Société Corporate Finance & Consulting, SARL dont le siège social est sis à Abidjan Cocody Sainte Marie, Tour Sarah, 10ème étage, 01 BP 4712 Abidjan 01 représentée par monsieur KOUASSI Césaire, son Gérant, assisté de la SCPA RAUX-AMIEN & Associés, avocats au Barreau de Côte d'Ivoire, dont le cabinet est sis à Cocody II Plateaux Vallons, immeuble Antilope, 2ème étage, BP 503 Cidex 3 Riviera,

en cassation du Jugement n°1839/2015 rendu le 02 juin 2015 par le Tribunal de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ;

Constate la non-conciliation des parties ;

Déclare la Société Corporate Finance & Consulting dite CFC recevable en son action ;