COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Deuxième chambre
Audience publique du 15 mars 2018
Pourvoi n°088/2015/PC du 26/05/2015
AFFAIRE:
Cabinet MCR International Sarl
(Conseil : Maître Kabran APPIAH, Avocat à la Cour)
C/
Madame OUATARA née KONE Angèle
(Conseil : Maître BOKOLA Lydie Chantal, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 054/2018 du 15 mars 2018
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 15 mars 2018 où étaient présents :
- Messieurs : Mamadou DEME, Président,
- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge,
- Idrissa YAYE, Juge,
- Birika Jean-Claude BONZI, Juge,
- Fodé KANTE, Juge, rapporteur,
- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 mai 2015, sous le n°088/2015/PC et formé par Maître Kabran APPIAH, Avocat à la Cour, dont l'étude est sise aux II Plateaux Las Palamas, Immeuble SICOGI, Bat. E porte à gauche, RDC, 20 BP 419 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte du Cabinet MCR International Sarl dont le siège social est sis à Abidjan Cocody les II Plateaux, rue des jardins, Rue J 63, villa 479 ; 20 BP 656 Abidjan 20, dans la cause l'opposant à Madame OUATARA née KONE Angèle, domiciliée à Abidjan Cocody les 2 Plateaux, cité Sanon, ayant pour conseil Maître BOKOLA Lydie Chantal, Avocate à la Cour, y demeurant 15, Avenue du Docteur CROZET, Immeuble SCIA n°09, 2è étage, porte 20, 01 BP 2722 Abidjan 01,
en cassation du jugement commercial contradictoire n°1051/2014 rendu le 22 juillet 2014 par le Tribunal de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Vu le jugement avant-dire droit en date du 17 juin 2014 ordonnant une expertise comptable aux fins de reddition de comptes ;
Homologue le rapport d'expertise en date du 10 juillet 2014 ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement