La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine tenue à Bamako (République du Mali), le 27 avril 2015 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 mai 2012 sous le n°046/2012/PC et formé par Maître Sékou Oumar BARRY, Avocat au Barreau du Mali, avenue Cheick Zayed hamdallaye ACI 2000 immeuble DJIRE BP 4644 Bamako, agissant pour le compte de la Banque Régionale de solidarité du Mali (BRS Mali)SA ayant son siège social à l'immeuble investim avenue route du Farako, représentée par son Directeur général Monsieur Alpha Bocar NAFO, dans la cause qui l'oppose à Madame Fatoumata DIABY, ménagère domiciliée à Missira, rue 31 porte 444 et la Kibanaise SA, ayant son siège social avenue de l'OUA, représentée par son gérant Monsieur Soumaïla DIABY

en cassation de l'Arrêt n°105 du 08 février 2012 rendu par la Cour d'appel de Bamako dont le dispositif suit :

Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

En la forme : reçoit l'appel interjeté ;

Au fond : confirme le jugement entrepris ;

Met les dépens à la charge de l'intimé »