La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako (République du Mali), où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 février 2012 sous le n°011/2012/PC et formé par la SCPA WANE et FALL, Avocats à la Cour, 97, avenue Peytavin Dakar, agissant au nom et pour le compte de la Société ABM TECHNOLOGIES, représentée par son directeur général Monsieur Abdoul LY ayant ses bureaux à la résidence Téranga Mermoz Pyrotechnie, villa N°A7 Dakar, dans la cause l'opposant à Société CFAO TECHNOLOGIES dont le siège est à Dakar, Km2,5 boulevard du centenaire de la commune de Dakar, ayant pour conseils la SCP Guédel NDIAYE & Associés, Avocats à la cour, 73 bis rue Amadou Assane NDOYE Dakar,

en cassation de l'arrêt n°268 rendu le 1er avril 2011 par la cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS ;

Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort :

Vu l'ordonnance de clôture ;

Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;