La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 mars 2017 Où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 janvier 2015 sous le n°002/2015/PC et formé par Maître Tomas NZEUGANG, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 15133 Douala, au nom et pour le compte de KAMO GAMO Ruben, demeurant à Bafoussam, BP 226, et la société Minoterie de l'Ouest Cameroun, dite MINOCAM, dont le siège est à Bafoussam, au lieu-dit Bamenji, BP 226, dans la cause qui les oppose à la société AFRILAND FIRST BANK, dont le siège social est à Yaoundé, Place de l'Indépendance, BP 11834, ayant pour conseil Maître Michel PENKA, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 3388 Douala-Bonanjo,

en cassation du jugement n°43/CIV/TGI du 17 mai 2005 rendu par le Tribunal de grande instance de la Mifi à Bafoussam dont le dispositif est le suivant:

« Statuant publiquement, contradictoirement, à l'unanimité des voix du collège, en matière civile et commerciale, en premier et dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit les dires et observations déposées par KAMO GAMO Ruben et la société MINOCAM Sarl ;

Vu le jugement ADD ordonnant la jonction des procédures n°113/RG/04-05 et 116/RG/04-05 ;