La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 mars 2016 où étaient présents :

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans par Arrêt n° 183/13 en date du 04 avril 2013 de la Cour suprême de Côte d'Ivoire, saisie d'un pourvoi formé par maître TIDOU SANOGO LADJI, avocat à la cour , demeurant immeuble l'Ebrien, rue du Commerce, 04 BP 3032 Abidjan 04 , agissant au nom et pour le compte de la société PLANET BURGER MUSIC WORD dite PLANET BMW, représentée par ses gérants, dans la cause l'opposant à la Société INTEGRAL PLUS Sarl, dont le siège social est à Abidjan, Marcory, Zone 4, rue Paul Langevin, 18 BP 2659 Abidjan 18, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal monsieur Georges MUNIER, gérant de ladite société, demeurant audit siège, ayant pour conseil, maître SANGARE MINATA, avocat à la Cour, demeurant au Plateau, immeuble le Mali, 4eme étage, porte 419, 04 BP 428 Abidjan 04, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 juin 2013 sous le n° 077/2013/PC ;

en cassation de l'arrêt n°463/2012 rendu par la Cour d'Appel d'Abidjan le 08 juin 2012 et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement contradictoirement en matière civil et commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare la Société PLANET BMW recevable en son appel ;

AU FOND