La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 mars 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 26 novembre 2014 au greffe de la Cour de céans sous le n° 202/2014/PC et formé par Maître Achille KONAN, Avocat à la Cour, demeurant à Treichville, Avenue 12, Rue 5, 10 BP 2546 Abidjan 10, agissant au nom et pour le compte de SCI GYAM, Société Immobilière ayant son siège à Abidjan Plateau, Avenue Marchant 04 BP 4 Abidjan 04 ; et de SOPIM, société anonyme dont le siège est à Abidjan-Plateau dans la cause les opposant à : l-Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI, société anonyme ayant son siège à l'Immeuble Atlantique, Avenue Noguès, 04 BP 1036 à Abidjan-Plateau, ayant pour conseil Maître Binta BAKAYOKO, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, Immeuble Chardy, 8ème étage, 04 BP 2444 Abidjan 04, 2- La Société Atlantique Assurance Côte d'Ivoire SA, ayant son siège à Abidjan-Plateau, 15 Avenue Joseph Anoma, 01 BP 1841 Abidjan 01, 3- La Société STAM VIE, ayant son siège à Abidjan-Plateau, 15 Avenue Joseph Anoma, 4- La Société Groupement Togolais d'Assurance Compagnie Africaine d'Assurance-Vie dite GTAC 2A-Vie, Société anonyme ayant son siège à Lomé-Togo, 14 rue Koumouré, BP 331, toutes trois ayant pour conseils la SCPA KONAN-KAKOU-LOAN et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 19, Boulevard Angoulvant, Résidence « Neuilly », 01 BP 1366 Abidjan 01 ;

en cassation de l'Arrêt n°317 rendu le 11 juillet 2014 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare la Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI d'une part, la Société Atlantique Assurance Côte d'Ivoire SA, la Société STAM VIE et le Groupement Togolais d'Assurances Compagnie Africaine d'Assurances-Vie dite GTAC 2 A-Vie d'autre part, recevables en leurs appels respectivement relevés du jugement n° 66 rendu le 03 février 2014 par le Tribunal de première instance d'Abidjan ;

AU FOND

Les y dit bien fondés ;